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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est présenté comme le « contrat le plus protecteur » pour faire bâtir. Il l’est… à la condition d’être correctement rédigé, signé avec un constructeur qui respecte ses obligations d’ordre public et accompagné des garanties légales. À l’inverse, un CCMI incomplet ou truffé de clauses irrégulières peut […]

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Table des matières1 La Loi pour une République numérique : un cadre légal adapté à l’ère numérique1.1 Les objectifs cruciaux2 Ouverture des données publiques et ... Read More

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