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Maître Vincent RAFFIN est l'un des associés fondateurs du cabinet BRG situé à Nantes et à Paris. Il y dirige depuis sa création le département droit médical et réparation du dommage corporel. Titulaire ...

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Le congé délivré par un bailleur à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation est une prérogative strictement encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En principe, le bailleur ne peut résilier le bail en cours de contrat, sauf exception très encadrée. Il peut toutefois refuser le renouvellement du bail à son échéance pour trois motifs limitativement énumérés : reprise du logement, motif légitime et sérieux, ou vente du bien. Nous traiterons ici des congés pour vendre.

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