9월 2026 Legal Doctrine 시장 점유율 분석

Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a décidé de prolonger une mesure incitative visant à encourager le développement des paiements électroniques. La circulaire n°07/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 précise les modalités de reconduction de la déduction de certaines commissions de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Cette disposition s’inscrit dans la continuité des mesures introduites en 2025, en faveur de la modernisation des moyens de paiement et de la réduction de l’usage du numéraire.