legifrance.gouv.fr 상위 10개 경쟁사

dalloz.fr

retrouvez sur notre portail juridique toutes les ressources dalloz pour tous les juristes d'aujourd'hui et de demain. l'excellence au service du droit !

service-public.gouv.fr

Pour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.

doctrine.fr

Venez changer le monde du droit avec nous. Découvrez nos offres d'emploi et rejoignez une équipe d'entrepreneur·e·s, ingénieur·e·s, designers, commerciaux·ales et juristes.

lexbase.fr

trouver tous les textes juridiques, les jurisprudences, les actualités juridiques et les conventions collectives grâce à lexbase.

village-justice.com

La Faculté de droit de Grenoble est une des facultés qui a le plus vite réagi pour intégrer l’IA à ses enseignements, comme nous l’avaient expliqué Géraldine Vial et Romain Rambaud, porteurs du projet grenoblois Transformation des Études de Droit vers l’Intelligence Artificielle (TEDIA). Dans le cadre de ce projet, à la rentrée 2025, cet engouement s’est (...)

conseil-etat.fr

Le Conseil d'État s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 4...

code.travail.gouv.fr

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

labase-lextenso.fr

Sécurisez vos analyses grâce à l’IA juridique Lextenso : réponses fiables et sourcées, présentées sous la forme d’une consultation juridique.