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aqaadi.com

Le << Grand chantier pour les familles >> ne doit exclure aucun enfant Des mobilisations populaires, au fil des années, ont mis au grand jour les traitements discriminatoires subis par des enfants du fait du statut migratoire de leur famille et ont forcé les élus québécois à agir pour concrétiser l’égalité des chances. En 2017, la Loi sur l’instruction publique fut modifiée pour permettre aux enfants n’ayant pas de statut au Canada d’accéder gratuitement au système scolaire. Puis, en 2021, les dispositions législatives et réglementaires nécessaires furent modifiées pour rendre admissibles au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments tous les enfants, sans égard à leur statut d'immigration. Pour lire l'article Un très grand merci à Me Mylène Barrière qui est derrière cette initiative avec Maryse Poisson (directrice aux initiatives sociales au collectif Bienvenue) au sein du Comité accès garderie.

nantes.tribunal-administratif.fr

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.

conseil-etat.fr

Le Conseil d'État s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 4...

murthy.com

The Murthy legal team provides employers and employees with the latest and most appropriate immigration strategies in the United States or around the world.

conflits.revues.org

Revue de sciences politiques, Cultures & conflits se propose d’analyser les différentes expressions de la conflictualité. Elle ouvre ses colonnes à des politistes mais aussi à des sociologues, à de...

usdoj.gov

Official website of the U.S. Department of Justice (DOJ). DOJ’s mission is to enforce the law and defend the interests of the United States according to the law; to ensure public safety against threats foreign and domestic; to provide federal leadership in preventing and controlling crime; to seek just punishment for those guilty of unlawful behavior; and to ensure fair and

leuropedeslibertes.u-strasbg.fr

version numérique de la revue l'europe des libertés réalisée par l'équipe droits de l'homme de l'université robert schuman de strasbourg, ce site fait le point sur l'actualité en europe.

gisti.org

conseils juridiques pour les étrangers. publications et textes de réflexion sur limmigration et la liberté de circulation

immigrationforum.org

This week, Ali goes back to school, and joins an English language class of immigrant Whole Foods employees. It’s part of the National Immigration Forum’s program “Skills and Opportunity for the New American Workforce.”  As Ali discovered, it’s not simply enabling them to better engage with the customers – it’s transforming their lives.