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code.travail.gouv.fr

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

urssaf.fr

le site officiel de l’urssaf propose un accompagnement personnalisé : retrouvez les informations nécessaires, découvrez nos services, réalisez vos déclarations…

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travail-emploi.gouv.fr

Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d’accidents du travail. Vous trouverez dans cet article les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur ce sujet.

convention.fr

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

fiche-paie.net

Retrouvez dans cette page toutes les informations relatives à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

net-entreprises.fr

A la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, les informations suivantes sont désormais disponibles : Abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’…

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Un logiciel RH va vous permettre de gérer toutes les tâches RH souhaitées. Découvrez ici les 18 meilleurs logiciels RH du marché français.

boss.gouv.fr

bulletin officiel de la sécurité sociale