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L'action 24 du Plan Biodiversité, rendu public en juillet 2018, prévoit de consacrer 150 millions d'euros sur la période 2019-2021 dans le cadre du 11e programme des agences de l'eau pour expérimenter, sans attendre la prochaine PAC, de nouveaux outils de Paiements pour Services Environnementaux (PSE).De plus, la mesure 3.D. de la 2ème séquence des Assisses de l’eau prévoit également l’expérimentation de PSE sur 20 territoires (notamment sur des zones de captage), afin de rémunérer les pratiques agricoles qui protègent les ressources en eau. Qu'est-ce qu'un PSE ? C'est une transaction volontaire dans laquelle un service environnemental défini (ou un usage des sols permettant d'assurer ce service) est acheté par un (ou plusieurs) acquéreur à un (ou plusieurs) fournisseur, si et seulement si ce dernier assure effectivement ce service (conditionnalité). Pourquoi c'est intéressant ? Efficacité d'un dispositif basé sur des objectifs de résultats Valorisation du travail réalisé par les agriculteurs Structure de rémunération incitative et adaptée aux enjeux locaux du territoire Dans quel contexte sont-ils mis en œuvre ? S’agissant de financements publics attribués à des acteurs économiques (exploitations agricoles), les PSE doivent être compatibles avec les règles européennes concernant les aides d’État. Ainsi, le ministère de la Transition Ecologique (MTE) a notifié à la Commission européenne un cadre national de PSE intitulé « Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations ». La commission européenne a validé le 18 février 2020 ce régime d’aide d’État numéroté SA.55052 (2019/N). Ce régime d’aide a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par le régime d’aide d’Etat numéroté SA. 62811(2021/N). Les collectivités gestionnaires de territoires à enjeux pour l’eau et la biodiversité sont au cœur du dispositif construit par le MTE avec le concours des agences de l’eau. Les « fournisseurs » de services environnementaux

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L'Office International de l'Eau, association de droit français, reconnue d'utilité publique, créée en 1991, couvre le cycle de l'eau. Sa mission : développer les compétences pour mieux gérer l'eau, grâce à la Formation, la Coopération, l'Appui institutionnel et technique, les Systèmes d'Information et les Réseaux d'acteurs.

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