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Quelles sont les conditions pour devenir avocat? 1. La nationalité L’avocat(e) doit être de nationalité belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne. Il est toutefois possible de déroger à cette condition en répondant au prescrit de l’Arrêté royal du 24 août 1970 2. La formation universitaire L’avocat(e) doit avoir obtenu, en Belgique, un […]

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I. La législation canadienne En principe, la compétence des tribunaux canadiens pour connaître d’une affaire suppose que les faits en question se soient déroulés sur le territoire canadien et que …

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L'intensification des relations entre peuples, sociétés, nations et États entraîne une multiplication des champs de tensions potentiels entre ces mêmes acteurs. Le droit international s'avère être un moyen efficace d'apaisement de ces tensions et la multiplication des cadres régulateurs internationaux est la suite logique de cette intensification des relations internationales. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés répond spécifiquement aux tensions suscitées par les déplacements transfrontières de populations craignant d'être persécutées en cas de retour dans l'État d'origine. Dans sa version issue du Protocole de New York relatif au statut des réfugiés, la Convention constitue le seul cadre normatif à portée universelle traitant de ces déplacements humains forcés, mais des efforts régulateurs apparaissent également à l'échelle régionale. L'application aux cas d'espèce des normes régionales soulève la question de l'articulation entre divers ordres juridiques, lorsque plusieurs cadres normatifs ont vocation à régir une situation donnée. La recherche de réponses aux conflits de normes et aux divergences d'interprétations donne accès à un vaste champ de thématiques intéressant l'internationaliste. De plus, si l'on choisit une perspective européenne, la situation du réfugié est régie par une variété d'ordres juridiques, partiellement superposés et dotés de mécanismes de contrôle variés. Cela conduit à s'interroger sur l'interaction très mouvementée entre ordres juridiques nationaux, régionaux et universel, l'harmonisation des normes et finalement la cohérence de l'ensemble. Le présent ouvrage poursuit ainsi principalement deux objectifs. Le premier - l'objectif principal - est axé sur le droit des réfugiés en particulier et vise à démontrer l'évolution de la notion de réfugié. Le second s'inscrit dans le cadre de l'étude du droit international général et démontre que le droit des réfugiés constitue un exemple particulièrement intéressant de création no

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Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.