Ltml Marktanteilsanalyse für Mai 2026

Exigence annuelle relative à la comptabilité en fidéicommis des notaires Dans le cadre de l’exercice de la profession notariale au Québec, la gestion des sommes et des biens détenus en fidéicommis est encadrée par des exigences réglementaires strictes établies par la Chambre des notaires du Québec. Ces obligations visent un objectif fondamental : assurer la conformité, la transparence et la protection du public.   Une obligation réglementaire à ne pas négliger Saviez-vous que tout notaire qui détient ou administre des sommes ou des biens en fidéicommis a l’obligation annuelle de faire auditer son rapport de comptabilité en fidéicommis par un CPA indépendant? Cette obligation découle du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires et s’applique à tout notaire ayant détenu ou administré des fonds en fidéicommis au cours de l’année. Chaque année, le notaire doit notamment : Produire un rapport annuel de comptabilité en fidéicommis; Faire auditer ce rapport par un CPA indépendant; Transmettre l’ensemble des documents requis à la Chambre des notaires du Québec dans les délais prescrits.   L’audit du compte en fidéicommis : une étape clé de conformité L’audit du compte en fidéicommis ne se limite pas à une formalité administrative. Il vise à confirmer : L’exactitude des soldes détenus en fidéicommis; La conformité aux règles et exigences applicables; La saine gestion des fonds confiés par les clients. Au-delà de l’obligation réglementaire, il s’agit d’un exercice essentiel qui contribue directement à la sécurité financière, à la transparence des opérations et à la protection du public.   Un accompagnement adapté à la réalité des études notariales Notre cabinet, une firme de CPA spécialisée en audit des comptes en fidéicommis, accompagne régulièrement des études notariales à travers le Québec dans la réalisation de leurs obligations annuelles. Nous offrons notamment : L’accompagnement dans la préparation du rapport annuel de comptabilité en fidéicommis; L