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En ne prévoyant pas que le salarié doit être informé par l'employeur de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, le Code du travail ne contrevient pas à la Constitution. En application de l'article L. 1232-1 du Code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié en décidant de son licenciement pour motif personnel. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1331-1 du même code qu'en cas d'agissement qu'il considère comme fautif, l'employeur peut prendre à l'encontre du salarié une sanction, laquelle peut consister en un licenciement pour motif personnel.L'employeur qui envisage de licencier pour un tel motif un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, au cours duquel, conformément à l'article L. 1232-3, il lui indique les motifs de la décision envisagée. En vertu du premier alinéa de l'article L. 1332-2, il procède de même lorsqu'il envisage de prendre à l'égard du salarié une sanction qui a une incidence sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En application des dispositions contestées de ces articles, au cours de cet entretien, l'employeur recueille les explications du salarié.Les requérantes, rejointes par les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir que le salarié est informé par l'employeur de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, alors que ses déclarations sont susceptibles d'être utilisées à son encontre. Il en résulterait, selon elles, une méconnaissance des exigences découlant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Interrogé, le Conseil constitutionnel ne souscrit pas à cet argument. Dans sa décision, il souligne, d'une part, que le licenciement et la sanction décidés par un employeur à l'égard d'un salarié ou d'une

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Maître Valentin Simonnet Blog Presse Prendre rendez-vous Avocat au Barreau de Paris Je défends vos intérêts avec combativité Contentieux des affaires, contentieux civil, droit pénal des affaires — j’interviens quand les enjeux sont trop importants pour une réponse standard. Premier échange confidentiel Qui suis-je Avocat en contentieux, stratège avant tout Inscrit au Barreau de Paris … Accueil Lire la suite »

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À l'approche des municipales des 15 et 22 mars prochains, un enjeu reste dans l'angle mort du débat public : la formation des candidats aux élections.

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Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, le 25 novembre 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes mobilise l’ensemble du gouvernement et s’inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse.

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Consultez les appels à projets 2025 à destination des associations d’aide aux victimes.

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