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​​​​​​​La médiatisation de plusieurs affaires d’occupations illégales a entraîné récemment la modification de la législation sur le sujet. La population s’est en effet émue de ces situations, où les propriétaires sont impuissants face à l’occupation illégale de leurs résidences secondaires. Cette émotion a convaincu le gouvernement de voter un amendement supplémentaire. Cet amendement permet de protéger les résidences secondaires au même titre que les résidences principales.

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Le chèque est-il en train de devenir un piège juridique pour les créanciers trop patients ? Alors qu'il ne représente plus que 2,3 % des opérations de paiement en France, sa technicité reste redoutable. Dans un arrêt remarqué du 4 février 2026, la Cour de cassation vient de rappeler une…

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Trouver un avocat en droit bancaire pour plainte contre arnaque au chèque droit bancaire

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Créé en 1966, l'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la Consommation.

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