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legilux.lu

Le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Legilux) est le site officiel du Grand-Duché de Luxembourg consacré à la législation nationale. - Legilux

delta.ca.gov

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Selon la loi portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ci-après la « Loi »), le Luxembourg...

gouvernement.lu

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lex-electronica.org

Lex Electronica est l’une des principales revues juridiques numériques d’accès libre et interdisciplinaire. Attachée au Centre de recherche en droit public (CRDP) et référée par CanLII et HeinOnline, elle offre un espace dans lequel les articles sur des questions pérennes et d’actualité contribuent à enrichir les connaissances et réflexions sur des approches symbolique, institutionnelle ou pratique de la […]

wipo.int

Questions and answers on industrial designs. Covers basics, applying for industrial design protection, and designs for business.

capcan.ca

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debatpublic.fr

La CNDP est constituée de 25 membres et sa composition assure son indépendance. Elle rend des décisions et s'appuie sur une équipe permanente de 14 personnes (Président et vice-président.e.s compris) et d'environ 300 collaborateurs et collaboratrices, garant.e.s de la concertation, équipes en charge de l’organisation des débats publics et délégué.e.s de région.