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conseil-etat.fr

S’il existe en France de nombreux dispositifs d’aides sociales au niveau national et local, leurs règles d’attribution sont aujourd’hui complexes et manquent d’une vision d’ensemble. Pénalisant les plus fragiles qui y ont droit, elles rendent également difficile le travail des administrations chargées d’attribuer près de 120 milliards d’euros de prestations par an. Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État présente aujourd’hui une feuille de route de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales. Alors qu’il existe aujourd’hui quatre grandes familles de bases ressources, elles-mêmes caractérisées par une grande diversité interne, cette feuille de route doit permettre de converger vers deux types de bases ressources : la première pour les aides s’appuyant sur le système fiscal, tandis que la seconde concernerait toutes les prestations relevant des familles du RSA, du minimum vieillesse (ASPA) et de l’aide sociale légale

lexisveille.fr

En ne prévoyant pas que le salarié doit être informé par l'employeur de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, le Code du travail ne contrevient pas à la Constitution. En application de l'article L. 1232-1 du Code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié en décidant de son licenciement pour motif personnel. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1331-1 du même code qu'en cas d'agissement qu'il considère comme fautif, l'employeur peut prendre à l'encontre du salarié une sanction, laquelle peut consister en un licenciement pour motif personnel.L'employeur qui envisage de licencier pour un tel motif un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, au cours duquel, conformément à l'article L. 1232-3, il lui indique les motifs de la décision envisagée. En vertu du premier alinéa de l'article L. 1332-2, il procède de même lorsqu'il envisage de prendre à l'égard du salarié une sanction qui a une incidence sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En application des dispositions contestées de ces articles, au cours de cet entretien, l'employeur recueille les explications du salarié.Les requérantes, rejointes par les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir que le salarié est informé par l'employeur de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, alors que ses déclarations sont susceptibles d'être utilisées à son encontre. Il en résulterait, selon elles, une méconnaissance des exigences découlant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Interrogé, le Conseil constitutionnel ne souscrit pas à cet argument. Dans sa décision, il souligne, d'une part, que le licenciement et la sanction décidés par un employeur à l'égard d'un salarié ou d'une

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